Codes de loi français

Article 25

peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans

Article 23-3

au moins de services publics ou d'exercice de fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans un organisme de contrôle d'approche ou de contrôle en route ; 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction

Article 8

Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :

Article D622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article 1

Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa suivant, à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.

Article 2-1

L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.

Article 4

I. - Les candidats et les candidates doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus. Les conditions d'âge s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

Article 222-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

Article R203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article 6

sociaux complémentaires de vieillesse pendant les durées suivantes : Un an s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier 1961 ; Deux ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er janvier 1961 ; Trois ans s'ils étaient âgés de cinquante-sept

Article R53-21-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant un délai de quinze ans

Article 6

Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée

Article R6411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

Les données mentionnées à l'article R. 6411-4 sont conservées pendant une durée fixée, selon leur catégorie, au regard des finalités qui sont les leurs, par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2, sans pouvoir excéder douze mois

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

application du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds forestier national et pendant

Article R5121-41-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de cette autorisation, pour un médicament dont la substance active est d'un usage médical bien établi depuis au moins dix

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Ces photocopies doivent être conservées pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.

Article D1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 58

Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

Article 7

Ce contrôle repose sur une formation initiale pour les candidats à une certification initiale, sur une formation continue pour les diagnostiqueurs, une surveillance pendant la durée de la certification et un examen.