sont nécessaires à la couverture : a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations

Article R652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de la consommation

des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 623-1 à R. 623-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29

Article 2

—

Annexe L'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Article R234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales

Article Annexe II

—

La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de

Article 2

—

Le programme national de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 juin 1992

Article 2

—

Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article 2

—

Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article D6763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-41 D. 6332-

Article 147

—

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 2, Art. 4, Art. 1 A, Art. 1 III. - Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 00

Code de la consommation

articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-1 à R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29

Article A4241-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que du côté de la voie où ce panneau est placé. 2.

Article 19

—

Les conventions et accords collectifs du travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans

Article 5.1

—

Les dispositions relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base sont fixées par le présent arrêté, l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous

Article R2272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un

Article 43-4

—

Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

Article 229-II-1.09

—

Conditions d'assignation du franc-bord Les conditions d'assignation du franc-bord sont celles de la Convention, modifiées ou complétées comme suit : 1.

Article L115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs

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