Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;

Article 5

—

-C.G.C.) : un membre ; Fédération nationale des orthophonistes (F.N.O.) : trois membres ; Fédération des orthophonistes de France (F.O.F.) : un membre.

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société

Article L723-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.

Article 44

—

-Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

Article 321-161

—

la gestion d'OPCI ou d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier ou à la gestion d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

La convention mentionnée à l'article D. 31-11-8 prévoit des pénalités financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre

Article L533-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 17

Code du sport

Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée.

Article R616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les agents de la Banque de France

Article 229-II-1.08

—

Le pont de franc-bord et les superstructures sont définis à la règle 3 de l'annexe I de la Convention.

Article 13

—

Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il

Article L214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.

Article 9

—

hospitalière de France (F.H.F.) ; - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives

Article 4

—

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat : a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ou d'autres

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les conventions mentionnées à l'article D. 319-11 prévoient des pénalités financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre

Article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° de l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle

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