Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.

Article 2

—

légumes, épicerie et produits laitiers - Association pour le développement du paritarisme (ADP) Vendeur conseil en produits biologiques 221w 4 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du commerce de détail des fruits légumes, épicerie

Article 6

—

l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives

Article Annexe II

—

Fruit : Tous les fruits. Aux fins du présent décret, la tomate est également considérée comme un fruit.

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales

Article 3

—

I. ― Le groupe régional d'expertise " nitrates " est présidé par le préfet de région ou son représentant et est composé comme suit : Par dérogation aux alinéas précédents, dans les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie

Article R526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L. 527-1, qui sera chargée d'établir le rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'administration ou les conseils de

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.

Article 2

—

Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne, Ardennes, Bourgogne et Franche-Comté. Troisième circonscription : régions Rhône-Alpes, Provence-Côte d'Azur et Corse.

Article D112-1-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 90

Code rural (nouveau)

Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.

Article 1

—

Cette subdivision comprend la région Guadeloupe et les collectivités de Martinique et de Guyane ; - la région Auvergne-Rhône-Alpes, à laquelle sont rattachés les Hospices civils de Lyon et les centres hospitaliers universitaires de Clermont-Ferrand, de

Article D551-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code monétaire et financier

Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Code général des collectivités territoriales

la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société

auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions

Article R436-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

La présidence de ce comité est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ; 8° Les cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée et des cours

LEGIARTI000049404388

—

Bouches du Rhône 9141 CCD des exploitations polyculture et CUMA Calvados 9142 CCD des exploitations horticoles fruits Calvados 9151 CCD des exploitations polyculture Cantal 9161 CCD des exploitations agricoles Charente 9171 CCD des exploitations

Article Annexe III

—

Nombre maximal d'hectares par état membre pour la production de légumes, par variété de conservation : Dénomination botanique et groupe Nombre maximal d'hectares par Etat membre pour la production de légumes, par variété de conservation Allium

Article 2

—

Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation. I. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 502 euros par hectare.

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