La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs

Article L597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Code de l'environnement

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.

Article 13

—

Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1881 en aura autorisé la

Article L225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable.

Article D121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Code de la consommation

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur.

Article L222-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 36

Code du sport

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Nuits Villages " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bellet" ou "Vin de Bellet" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Passe-tout-grains" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chorey-lès-Beaune " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls grand cru " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de cidre de Normandie " est homologué.

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