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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210be
6 mai 2002
6 mai 2002
qui en sa seconde branche repose sur une pure allégation, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Christian Y... et pris de la violation des articles 6 de la Convention
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4126b
8 mai 1973
8 mai 1973
A NOURRITURE, CE BAIL ETANT EFFECTIVEMENT PREVU A LA CONVENTION, MAIS A TITRE DE FACULTE RESERVEE A L'ACQUEREUR, LEQUEL N'A PAS EU L'OCCASION DE L'EXERCER, NI DE LA METTRE EN OEUVRE ; QUE DES LORS
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c44414
10 juin 1980
10 juin 1980
DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER CONCLUE AVEC LA SOCIETE BAIL-INVESTISSEMENT ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE EN REVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, APPELES A TRANCHER UNE CONTESTATION
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de bain, caleçons de bain); - la marque internationale VILEBREQUIN n°1 237 277 désignant l’UE, déposée le 7 janvier 2015, en classes 9, 18 et 25 (Vêtements; tee-shirts, maillots de bain, caleçons de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300047
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[D], qui n'a pas exercé une activité commerciale propre et distincte de celle de la société co-locataire, est intervenu au bail, en son nom personnel mais également en qualité de gérant représentant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300882
29 juin 2010
29 juin 2010
: Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Organisation Congrès Voyages (OCV), demanderesse en première instance à l'action en fixation du prix du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
bail de 2009).
Source officielleciv3
613720cdcd580146773ee86a
21 décembre 1987
21 décembre 1987
ces trois actes qui formaient la loi des parties, la cour d'appel ne pouvait sans en dénaturer le sens clair et précis en violation de l'article 1134 du Code civil, prononcer la résiliation du seul bail
Source officielleLoyers commerciaux
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 21 " LOYER DE RENOUVELLEMENT " stipule : " De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu'en cas de renouvellement du présent bail, le loyer du bail renouvelé sera fixé : - à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01115
16 décembre 2014
16 décembre 2014
faite au niveau du groupe, qu'aucune possibilité de cession partielle d'activité n'apparaît et que les sociétés ne démontrent pas l'intérêt, pour elles, de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eaa7
30 mai 1968
30 mai 1968
QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS INTERVENUES, AYANT DECIDE QUE LA CESSION PARTIELLE DU BAIL DU 4 NOVEMBRE 1959, ACCEPTEE PAR LA PROPRIETAIRE,
Source officiellecr
6137262acd5801467742373d
23 octobre 2001
23 octobre 2001
domicile, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42347
2 février 1977
2 février 1977
S'ANALYSE EFFECTIVEMENT EN UNE CESSION DE CE DROIT, LA CESSION DU DROIT AU BAIL NE PEUT EN REVANCHE S'ANALYSER EN UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE PUISQUE LE BAIL NE CONSTITUE PAS, A LUI SEUL, L'ELEMENT
Source officielleciv3
6137265ccd58014677424f39
9 juin 1993
9 juin 1993
est une convention distincte qui devient caduque à l'expiration du bail si elle n'a pas été renouvelée ou s'il n'a pas été spécifié au contrat initial que location et pacte de préférence étaient indissociables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10141
16 février 2022
16 février 2022
S'il est ainsi exact que les deux actes (bail et cession de fonds) sont distincts, il n'en reste pas moins qu'ils sont directement liés entre eux dès lors que la cession du droit au bail n'est qu'un élément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00046
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions ; que la société Barclays Bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00048
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions ; que la société Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00049
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions ; que la société Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00050
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions ; que la société Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00052
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions ; que la société Barclays Bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur
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