Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 583 résultats pour « convention nationale des cadres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 583 résultats pour « convention nationale des cadres »
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EXTRAIT
Article 6
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article
Article 7
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires
Article R202-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 93
La compensation mentionnée à l'article R. 202-20-6 est versée dans le cadre d'une convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, conclue à cet effet entre les services compétents de l'Etat et le laboratoire concerné.
Article L533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 71
Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences
Article D642-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 87
Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à l'article D. 123-13.
Article 7
, autres que les accords-cadres ; - les bons de commande.
Article L165-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28
la convention à cette situation.
Article D223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue
Article R527-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
L'association nationale de révision instruit la demande.
Article Annexe II
FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE
Article 9
La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l'Etat et les régions concernées.
Article R2212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :
Article R114-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation au RNCPS.
Article L3111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat.
Article 1
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation
Article D2342-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des opérations sont menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention de Paris, par l'annexe à cette convention appelée " annexe sur la vérification
Article L1243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir
Article 63
Les conditions d'une coopération entre les universités et l'Institut national des formations notariales sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Article 48
Suivi des pratiques tarifaires Chaque année, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre de l’option OPTAM et plus généralement l’évolution des pratiques tarifaires dans le cadre d’un observatoire dont la composition et les missions sont définies
Article 20
La formation spécialisée reçoit les projets et les projets de marchés ou de conventions d'équipement informatique et de prestation de services qui lui sont transmis, dans le cadre de ses responsabilités, par le directeur de l'administration générale du
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