résolution n° 5 de l'assemblée générale du 22 décembre 2010, sur un projet de résolution dénuée de portée qui prévoyait qu'« en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, un compte bancaire

Elle indique que les numéros SIREN et APE, qui doivent être indiqués obligatoirement dans les conventions de comptes bancaires en application des articles R 123-237 et R 123-238 du code du commerce, sont

Y..., a, le 17 novembre 2009, contracté, auprès d'un pool bancaire, un emprunt de treize millions d'euros d'une durée de seize ans, divisé en trois branches distinctes, avec des taux d'intérêt différents

A l'issue d'une enquête préliminaire ouverte à la suite d'un signalement de Tracfin concernant les comptes bancaires de M.

le compte bancaire au nom de M.

, ceux-ci opèrent paiement, même lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention entre le prêteur et l'emprunteur; qu'en retenant l'existence d'une telle convention, sans constater

, ces prélèvements opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte du prêt entre l'emprunteur et le prêteur, que la cour d'appel n'a pas caractérisé ni

a un caractère définitif ; Attendu que pour dire que la convention collective du personnel des banques était applicable à Mme X..., dont l'activité relève d'une profession annexe au sens de la convention

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) à sa demande de copie de la convention

, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, fausse déclaration à la commission bancaire

Ernest Z..., né le [...] , âgé de 84 ans, déposait plainte pour des faits de retraits bancaires qui lui paraissaient frauduleux au regard de l'examen de ses relevés de compte bancaire ; qu'une enquête

dénommée « formule clé » afin de sécuriser et de faciliter ses opérations bancaires sur internet réalisées à partir de l'ensemble de ses comptes bancaires. 2.

[N] à s'expliquer sur les avoirs détenus sur plusieurs de ces comptes détenus sous deux profils intitulés « [Compte bancaire 1] » et « [Compte bancaire 2] ».

résultait, les parties sont convenues d'une indemnité d'immobilisation de 100 000 francs à la charge du bénéficiaire qui, pour en assurer le paiement, s'engageait à produire au notaire une caution bancaire

L. 10 du Livre des procédures fiscales et de la Charte du contribuable vérifié, l'absence de débat contradictoire entre le contribuable et le vérificateur sur les crédits figurant sur ses comptes bancaires

procédure que, le 31 juillet 1995, la société CSOB a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction de Paris du chef d'escroqueries, portant sur la signature de deux conventions

pourvoi en ce qu'il est formé pour la société Orme: Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention