AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721bccd580146773f6b35
26 novembre 1992
26 novembre 1992
litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a
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613721bdcd580146773f6b3e
26 novembre 1992
26 novembre 1992
des Nouvelles Galeries dénoncée le 10 mai 1984 n'ait cessé de s'appliquer ; qu'en se bornant à reproduire les dispositions des conventions collectives sans préciser en fait que le paiement des jours
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613721becd580146773f6c2a
26 novembre 1992
26 novembre 1992
litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes
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613721becd580146773f6c2f
26 novembre 1992
26 novembre 1992
litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a
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613721bfcd580146773f6cdb
26 novembre 1992
26 novembre 1992
fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes
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613721bfcd580146773f6d1a
26 novembre 1992
26 novembre 1992
litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a
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6137265fcd5801467742509f
26 novembre 1992
26 novembre 1992
litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a
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613721abcd580146773f5e00
26 novembre 1992
26 novembre 1992
litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a
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613721abcd580146773f5e01
26 novembre 1992
26 novembre 1992
litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a
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613721abcd580146773f5e02
26 novembre 1992
26 novembre 1992
litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a
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6137233fcd5801467740754b
3 février 1999
3 février 1999
convention collective instituées par les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail n'auraient pas été observées par l'employeur, a entaché le jugement attaqué d'un défaut de base légale ; qu'en
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613722ffcd58014677404325
22 octobre 1997
22 octobre 1997
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions du chapitre IV de l'annexe à la convention collective du personnel des organismes mutualistes
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6137241acd58014677412512
5 mars 2003
5 mars 2003
condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté dans la limite de la prescription quinquennale, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective
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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00367
9 avril 2026
9 avril 2026
sur le fondement d'une convention collective du bâtiment sans nullement justifier en quoi ladite convention collective était applicable à la relation de travail en cause, la juridiction a privé sa décision
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01030
12 novembre 2020
12 novembre 2020
en vertu de la grille de classification figurant dans l'accord collectif ; qu'en considérant cependant que la rémunération annuelle minimale fixée par l'accord collectif devait être calculée sur le fondement
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61372213cd580146773fa0a9
16 février 1994
16 février 1994
et L. 122-1, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'inobservation par l'employeur des dispositions protectrices de la convention collective relatives au
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356
6 juillet 2016
6 juillet 2016
nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en août 2001, à ce qu'elle soit reclassée au coefficient 120 de cette même convention collective en août 2013, à ce qu'elle bénéficie des augmentations
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613724dccd58014677418f33
14 décembre 2006
14 décembre 2006
auxquels il peut être dérogé par le contrat de travail ; que, dans son contrat de travail, aucune indication n'était donnée concernant l'application de la convention collective qui propose un règlement
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6137238ccd5801467740b3c8
7 février 2001
7 février 2001
du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement
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6137238dcd5801467740b493
7 février 2001
7 février 2001
du personnel de la Sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement
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