Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 306 résultats pour « créancier investi d'une créance hypothécaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 306 résultats pour « créancier investi d'une créance hypothécaire »
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Article L1127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
Article L626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables
Article 15
Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
Article 12
Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci ait à exercer des
Article R5761-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
Il y joint trois bordereaux signés par lui qui contiennent : 1° Les noms, prénoms, professions et domiciles du créancier et du débiteur ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4° Les conventions relatives
Article L214-175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Le règlement ou les statuts de l'organisme et tout contrat conclu par lui peuvent prévoir que les droits de certaines catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou de certains créanciers de l'organisme sont subordonnés
Article L741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Article R628-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier
Article L5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
. - La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier. Le délai peut, de la même façon, être à nouveau prolongé.
Article A444-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :
Article D211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement
Article 10
hypothèque rechargeable régie par l'article 2422 du même code en garantie de la créance initialement privilégiée.
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article
Article L141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations
Article 12
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Article L54-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
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