Codes de loi français

Article 7

Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : 1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; 2° L'ouverture de cet

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Article 61

raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

troisième partie du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes : 1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué : a) Du report à nouveau

Article L581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, et consentie par les organismes débiteurs de prestations

Article R2324-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

Les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans.

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur

Article 1

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.

Article R212-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.

Article R663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération

Article 48

Débit, flux de polluants, surveillance.

Article 1342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Article 16

A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, est abrogé le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris.

Article 19

d'une école interne à l'université de Nantes ; -L'arrêté du 23 juin 2009 modifié portant création d'écoles internes à l'Institut polytechnique de Bordeaux ; -L'arrêté du 19 mai 2009 portant création d'une école interne à l'université de La Réunion ;

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités ; 4° A la modification du ressort géographique d'exercice d'une activité transfusionnelle.

Article R341-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction.

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.

Article 20

Les puissances de référence des ventilateurs P ventref Les débits d'air considérés sont les débits fournis et repris par les ventilateurs du système décrits aux articles 16, 17, 18 et 41.