Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 434 résultats pour « cultivateurs engagés par la commune pour le ramassage des ordures »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R445-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 55
Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations
Article L7227-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Lorsque la résidence personnelle du président de l'assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité territoriale de
Article R372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84
-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de
Article 32
Le carnet des dépenses engagées relate d'une part, les crédits ouverts par le budget et les divers actes rectificatifs, et, d'autre part : 1. Les dépenses permanentes considérées comme engagées dès le 1er janvier ; 2.
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Article L171-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19
En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions
Article Annexe II
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MÉLANGES POUR LA PRÉSERVATION CULTIVÉS a) Les composants du mélange sont caractéristiques du type d'habitat du site de collecte et jouent un rôle dans la conservation des ressources génétiques. b) Le lieu de
Article 3
peuvent également exercer un emploi : 1° D'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ; 2° D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures
Article 62
excédant 3,5 tonnes et les véhicules affectés au transport de personnes comportant outre le siège du conducteur plus de huit places assises mis en circulation après le 1er octobre 1976, à l'exception des véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures
Article R635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77
Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune
Article 28
de secours de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire après avis du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et des communes
Article 1
(Nersa) est autorisée à créer, sur le site nucléaire de Creys-Malville (commune de Creys-et-Pusignieu), l'installation nucléaire de base constituée par l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec), dans
Article L1335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L. 1335-1 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.
Article L3661-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la métropole de Lyon présente annuellement un état, annexé à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements
Article R464-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.
Article 34
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département
Article R214-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ; 2° La société de gestion ne peut conclure des conventions
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