Lorsque tous les besoins résultant des considérations de service ont été satisfaits, le conseil d'administration du centre, sur le rapport du directeur, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants.

Article 1

—

Il est créé à Rouen un Institut national des sciences appliquées (INSA) qui prend la succession de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen (INSCIR).

Article 24

—

.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt

Article 1513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 04

Code civil

Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

Article 750 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 98

Code général des impôts

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.

Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 29

Code général des impôts

alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

Code de procédure civile

délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession

Article 20 bis

—

Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Article 13

—

Les ouvriers qui, postérieurement à leur recrutement, présenteraient les qualités techniques requises pour postuler un emploi rangé dans une catégorie professionnelle supérieure peuvent, dans la limite des emplois vacants, accéder à ladite catégorie après

Article R6153-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents vacants, les étudiants de troisième cycle des études de médecine et de pharmacie et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code civil

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat.

Article R914-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

Code de l'éducation

Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose.

Article Annexe

—

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture des Hauts-de-Seine (167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex), au siège de l'établissement public Paris La Défense (immeuble

Article 1

—

Les concours sur titres pour l'accès aux emplois prévus par la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié sont ouverts, dans le département-siège des établissements disposant de postes vacants, par arrêté du président du conseil général

Article L1427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d'une gare, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander

Article 1

—

de même niveau relevant du ministère de l'agriculture, à la rentrée scolaire, des emplois de professeur n'ont pas pu être pourvus par des professeurs titulaires, il peut être recruté des professeurs contractuels dans la limite du nombre des emplois vacants

Article 221

—

Le tribunal compétent pour le partage d'une succession est également compétent pour le partage des communautés de biens, successions et autres masses qui en dépendent.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à

Article L1248-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un

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