CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 325 résultats pour « décision précédente ne procédant pas de la même cause, et ne tendant pas aux mêmes fins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 713-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles
Article R162-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements
Article L2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux
Article L572-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs de méconnaitre les exigences prévues par l'article
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité
Article D332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Il l'adresse au centre régional de la propriété forestière au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la période en cause.
Article L1271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 97
Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait : -de distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches
Article D644-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
I. ― Tout opérateur préalablement habilité procédant à l'embouteillage d'un lot de cidres ou poirés ou à l'élaboration de pommeau est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges
Article R6333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.
Article 18
Les décisions relatives aux autres taxes mentionnées à l'article 17 prennent effet au plus tôt un mois après leur vote.
Article R3411-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat.
Article R5213-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
Article L4422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.
Article 12
Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin sont réintégrés dans leur précédente direction ou service d'emploi dans un poste correspondant à leur ancienneté de grade.
Article 5
Indépendamment de l'amortissement normal, l'émetteur se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue
Article R1110-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de
Article R382-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin à ce versement dans les mêmes conditions que pour le versement de celles-ci.
Article LO4435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale
Article R4138-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28
militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle il y est mis fin
Page 14 · 39 325 résultats