Codes de loi français

Article L232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive, le comité international olympique ou le comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques

Article 51

Dans un délai de cinq jours à dater de celui où la décision est devenue exécutoire, le syndic-administrateur judiciaire suspendu ou radié remet à l'administrateur commis les dossiers en cours, les répertoires et les livres de comptabilité qui y sont relatifs

Article L628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires.

Article R3354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

des fiches A et B à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ; 2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder éventuellement

Article R3354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

inscrit sur la même liste et chargé de procéder éventuellement à l'analyse de contrôle.

Article 8

Cette condition d'honorabilité n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente

Article R444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelés à fournir : 1° Un bulletin n° 3 du casier

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.

Article D334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de procédure pénale, la décision de mise à exécution de l'emprisonnement en raison de l'inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire

Article 2

ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation

Article R821-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code.

Article 40

Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des

Article 40-1

Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.

Article 43

Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.

Article 9

Par ailleurs, le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article R2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande : 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ; 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres

Article 20

Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil d'enseignement et de recherche.