Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 319 résultats pour « décision statuant par voie d'ordonnance et non de jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 319 résultats pour « décision statuant par voie d'ordonnance et non de jugement »
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Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et pour prononcer
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande.
Article 9-1
Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire
Article 1294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes
Article R814-30-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75
La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de
Article R173-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation
Article 706-75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de
Article 712-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne
Article R*424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Article R712-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
La décision est opposable aux associés non présents ou non représentés à l'assemblée générale, ainsi qu'aux absents et aux incapables.
Article R53-8-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 96
Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris
Article L321-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée
Article R232-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et
Article R2333-120-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article R113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des
Article 600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public.
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