Madame [N] [V], expert-comptable, a été chargée de différentes missions par la SASU AUTHENTIC depuis le 28 février 2022, dont une mission d'assistance comptable annuelle et de télétransmission des déclarations

le résultat imposable et que l'état de suivi de celles-ci doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel s'est réalisée la fusion ; Considérant que la Société KFI soutient que les déclarations

bien disposé des pièces utiles pour procéder aux déclarations en cause ; que l'expert-comptable, qui a reçu mission d'établir une déclaration fiscale pour le compte de son client, doit sur la

, a exercé la profession de comptable agréé de manière illégale, en tenant la comptabilité de clients alors qu'il n'était pas titulaire du diplôme adéquat ; qu'il a établi en leur nom des déclarations

déclaration fiscale prévue par l'article 292 B-I de l'annexe II et a exigé de tous les bénéficiaires du contrat litigieux la production du certificat du comptable des impôts n° 2738 avant de se libérer

de l'annexe TNS, documents envoyés au centre des formalités des entreprises et à l'URSSAF et qui ont permis l'obtention d'un numéro de SIREN et l'affiliation à la RAM, - l'établissement de ses déclarations

951 M ou 2033 ou encore des DAS ; que ce même rapport confirme que l'association tient des livres compables, dresse des bilans et des comptes d'exploitation, procède à des déclarations fiscales ; que

preuve à soi-même ; Sur l'application des articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935- article L 141-1 et 3 du Code de Commerce Attendu que les vendeurs du fonds litigieux ont produit les déclarations

Il résulte des annexes aux déclarations no 2035, concernant le résultat fiscal annuel de M.

Les éléments concernant les premiers seraient tirés des déclarations fiscales du requérant.

fiscale de ladite société et sa déclaration fiscale américaine pour l'exercice 2014, sans émettre aucune réserve sur la réalité des prestations réalisées par la société French Touch Agency et facturées

sur la déclaration fiscale (chapitre 5, article 2).

fiscales produites par l'acquéreur font apparaître qu'il n'a déclaré aucun revenu agricole pour les années culturales 2006 et 2007, se bornant à opter pour le régime du forfait, dans sa déclaration du

en France le 5 septembre 2020 ; - il n'était pas soumis à une déclaration fiscale cette année-là.

était munie d'un verrou de sécurité ; qu'elles avaient chacune un accès distinct et que l'une d'elle a reçu une nouvelle dénomination " La Nasa " ; que, tout en n'ayant donné lieu qu'à une seule déclaration

profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration

B de déposer ses déclarations fiscales auprès du service SDRT de la DNVSF et de demander à bénéficier de l'application de la circulaire du 21 juin 2013 dite " Cazeneuve ", ce qui lui aurait permis de régulariser

volontaire de déclaration fiscale dans les délais prescrits pour les années 1988 et 1989 ; "aux motifs que Jean-Pierre X... ne saurait arguer de sa bonne foi eu égard à sa profession de notaire, professionnel