En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que d'une personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ; 4° D'une personne décédée en combattant pour la libération

Article 706-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de procédure pénale

du renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire ; 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret

Article Annexe II - IV. Maquette 25

—

Stages - prendre en charge un dossier de préparation des greffons pour greffes de CSH : contrôles à réception, production du greffon, contrôle de qualité du greffon, principes de sécurité des greffes, libération, assurance qualité associée ; 2.4.

Article 14

—

En application de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle de départ ou indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite même en cas de libération par les époux

Article D527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

La commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément

Article R5211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

fabrication de chaque lot de dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, le fabricant informe l'organisme habilité de la libération

Article 706-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

Code de procédure pénale

Les mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable

Article 731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue.

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la durée des réductions

Article ANNEXE 4

—

section BC n° 346, limite sud puis ouest de la parcelle section BC n° 394 (y compris la parcelle BC n° 395) jusqu'à la rue Jean-Moulin ; - rue Jean-Moulin jusqu'à la rue de la Sente-aux-Loups ; - rue de la Sente-aux-Loups jusqu'à l'avenue de la Libération

Article 46 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

Code général des impôts, annexe III

prévue à l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération

Article R241-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

Code rural (nouveau)

6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 7° Le montant du capital social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 8° L'affirmation de la libération

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

Deux mois au moins avant la date prévue pour l'examen prévu par l'article 730-3, la personne condamnée est convoquée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin de faire connaître si elle s'oppose à toute mesure de libération conditionnelle

Article 706-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération

Article 149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79

Code de procédure pénale

lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération

Article ANNEXE 7

—

un projet routier (liaison A 4 - RN 4) jusqu'à l'avenue de Coeuilly ; - avenue de Coeuilly (collège Molière inclus) jusqu'à la rue Aristide-Briand (Chennevières-sur-Marne) ; - rue Aristide-Briand (fort de Champigny inclus) jusqu'à la rue de la Libération

Article Annexe 10

—

Rue de la Libération. Rue de Falaise (RN 158) du n° 325 au n° 229 jusqu'au boulevard Raymond-Poincaré. La Grâce de Dieu Rue Armand-Marie de la rue Louis-Lechatellier jusqu'à la rue des Mimosas. Rue des Mimosas jusqu'à la rue Eustache-Restout.

Article 764-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

et le suivi sont demandés ; 10° Le cas échéant, la durée de la peine privative de liberté prononcée dont l'exécution a été suspendue sous condition et la durée de la peine privative de liberté à exécuter en cas de révocation du sursis ou de la libération

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