Codes de loi français

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Article Annexe

Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 775 000 Equipement des forces 146 3 128 200 Préparation et emploi des forces 178 3 84 131 500 Soutien de la politique de défense

Article 7

Une commission nationale est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé : Elle est consultée sur les problèmes qui lui sont soumis par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de la

LEGIARTI000025106674

A N N E X E TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE PLAFOND Solde Mission anciens combattants, mémoire 167 2 23 090 000 Mission défense 144 2 272 980 000 Equipement des forces 146 2 224 310 000

Article R1434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

A ce titre, les projets régionaux de ces agences comportent des objectifs et des actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques sanitaire et médico-sociale.

Article 1

et des performances industrielles permettant de répondre aux besoins du ministère de la défense ; 4° Est responsable, pour le ministère, de la conduite sur l'ensemble du territoire national des actions au profit du développement économique des entreprises

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

en justice et les transactions ; 19° Les conditions générales de passation des conventions.

Article L614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

Article R653-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement exécutoires.

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une

Article 14

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale

Article Annexe 1

Ministère de la défense. Ministre de l'intérieur. Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ministre chargé du développement durable. Ministres chargés des affaires sociales. Ministre chargé de l'agriculture.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention

Article R3411-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au sein du ministère de la défense.

Article R1333-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense.

Article R3232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

de maintien en condition opérationnelle et propose aux armées, services et organismes interarmées, avec l'avis de la direction générale de l'armement, les actions correspondantes.

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition.

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et