Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Article R4139-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures.

Article R168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R. 187, sur le retrait des distinctions de

Article 8

—

Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. En outre, il délibère sur la création ou la suppression des composantes et des services communs.

Article 2

—

Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère sur : -le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; -les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ; -l'affectation, entre les diverses disciplines

Article D1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Code des juridictions financières

Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

Article LO6253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents.

Article 20

—

Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.

Article 11-1

—

Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.

Article 4

—

L'état de prévision des recettes et des dépenses est préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration de façon à être soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances deux mois

Article 39

—

Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.

Article 6

—

Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des voix.

Article D642-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60

Code de l'éducation

Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.

Article R272-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96. Elles réunissent au moins trois membres.

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat

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