Le professionnel de santé militaire peut déposer le dossier requis en vue de son inscription au tableau de l'ordre professionnel correspondant ou de son enregistrement auprès d'une agence régionale de santé dans les trois mois qui précèdent la date à

Article R2131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 96

Code de la santé publique

Le renouvellement de l'agrément d'un praticien est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 2 octobre 1979 portant organisation de la direction de la prévention des pollutions

: A) - Une sous-direction de la coordination et de la programmation qui comprend : - une cellule coordination interministérielle ; - une cellule plan et programmation et gestion économique et financière de l'eau ; - une cellule suivi financier des agences

Article L713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Code de la propriété intellectuelle

nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

et aménagements des terrains nus - Plantations à demeure 2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés - Plantations à demeure 2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement - Plantations à demeure 2125 : Agencements

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 95

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.

LEGIARTI000045169570

—

Annexe à l'arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Article L2122-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt

Article R581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Code de l'environnement

Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au

Article R7123-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34

Code du travail

Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1.

LEGIARTI000050850383

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance

Article Annexe

—

Office français de la biodiversité Direction générale Agence nationale de la cohésion des territoires Direction générale Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Présidence du conseil d'administration Agence nationale pour

Article 1

—

Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .

Article 2

—

L' arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.

Article 3

—

Les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont fixés par voie réglementaire.

Article L1434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 59

Code de la santé publique

Afin d'assurer une bonne coordination de l'action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l'organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur

Page 14 · 69 132 résultats

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