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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 049 résultats pour « désignation d'un représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 2 (suite)
Comités d'hygiène et de sécurité Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 2
Le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
Article 3
Assiste également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative l'inspecteur hygiène et sécurité.
Article 45-5
Lors du ou des entretiens prévus à l'article 45-4, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son
Article 3
du service social maritime, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ; 14° Quatorze membres représentant les entreprises d'armement maritime, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus
Article 8
Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.
Article 6
Le comité national et les comités régionaux recrutent le personnel nécessaire à leur fonctionnement.
Article R1432-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant pour l'ensemble des opérations électorales. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même collège ou sous-collège.
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont : a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives
Article D1446-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
son ressort, dont : a) Deux membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Un membre du conseil
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75
d) Deux représentants du ministre chargé des sports ; 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports : a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ; b) Un
Article R6143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
membre désigné par la commission médicale d'établissement ; c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 3° Au titre des personnalités
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87
La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil et d'un directeur.
Article 2
b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent : -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; -un représentant du
Article R1432-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Sous réserve des compétences dévolues aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale, le Comité
Article 6
Durant le contexte de crise sanitaire Covid-19, la commission centrale de prévention, la commission interarmées de prévention, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives d'hygiène et de prévention
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50
Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département.
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont
Article R2411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 49
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n°
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