I. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant

Article 45

—

Il est créé une délégation des personnels privés composée de quinze titulaires et autant de suppléants représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles 46 à 52.

Article R3411-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code de la défense

Le conseil de discipline comprend trois représentants du personnel enseignant et trois représentants des usagers. Ses membres sont élus respectivement en leur sein par le personnel enseignant et les usagers de l'école relevant de ce conseil.

Article 12

—

Fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il représente Ile-de-France Mobilités en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article R6147-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 84

Code de la santé publique

Saint-Pierre ; b) Le président du conseil territorial ; c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Article 9

—

de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de

Article 154

—

Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste.

Article 11

—

Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense et dont les membres et, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, arrête la liste du personnel recruté

Article L2363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant

Article 3

—

Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :

Article 2

—

En ce qui concerne les représentants du personnel : Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au comité social ministériel et des associations

Article L2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article R222-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 00

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à cette délégation.

Article D511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 61

Code de l'éducation

Elle comprend en outre cinq membres : 1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 2° Un chef d'établissement ; 3° Un professeur ; 4° Deux représentants des parents d'élèves.

Article 12-1

—

Le conseil des formations comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président : 1° Dix-huit représentants élus : a) Quatorze représentants des personnels d'enseignement et de recherche : -quatre représentants des professeurs du CNAM ; -quatre

Article 25

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deux membres suppléants ; 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à cinq cents et inférieur à mille, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ; 3° Lorsque ce nombre

Article 16

—

Le conseil scientifique comprend vingt-trois membres ainsi répartis : - le directeur de l'école, président ; - six personnalités scientifiques désignées par le conseil d'administration ; - sept représentants des professeurs des universités ou assimilés

Article 5

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Sont membres de droit : Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ; Le directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau du

Article 1

—

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent

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