après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ; - un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ; 3° Au titre des responsables des institutions et

Article 1

—

, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers sont les présidents des deux organisations syndicales les plus représentatives de chacune de ces professions et le représentant des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues

Article L583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de l'action sociale et des familles

représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes

Article 62-2

—

Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative

Article 1

—

Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département et après avis du directeur départemental du travail et

Article R6523-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

par le représentant de l'Etat ; 2° Six représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du conseil territorial ; 3° Un nombre compris entre quatre et huit, au titre du a comme du b, de représentants désignés par leurs organisations

Article R213-48-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65

Code de l'environnement

Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R. 213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique

Article L7111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections

Article 15

—

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article L6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code du travail

Le conseil d'administration de France compétences comprend : 1° Un collège de représentants de l'Etat ; 2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Un collège

Article 20

—

Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.

Article 26

—

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel

Article 33

—

en milieu hospitalier public, désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations syndicales représentatives ; 6° Un directeur d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice.

Article R643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 88

Code de la sécurité sociale

La section professionnelle à laquelle doivent être affiliées les personnes exerçant ou ayant exercé simultanément plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles différentes est déterminée conformément aux dispositions énumérées

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission d'action sociale pour l'administration centrale, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la

Article R914-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales.

Article D6152-73-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique

Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du crédit global de temps syndical parmi les agents employés par les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

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