Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 369 résultats pour « désosseur pour le compte d'une société »
ARTICLE
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Article 235 ter ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à
Article 36
L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par
Article R5125-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84
sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, constituer une société de participations financières
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins égale au montant de
Article D214-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36
Elles doivent être accompagnées : 1° D'un dossier technique faisant apparaître le caractère innovant du projet et ses perspectives de développement économique ; 2° D'un dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel du montant
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 381-6, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie
Article L126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article
Article 411-39
Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un OPCVM, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis à la disposition des porteurs au siège
Article 322-79
Le teneur de compte-conservateur établit, avec la société de gestion et l'entité tenant le compte émission des parts, une convention définissant les échanges d'informations permettant : 1° A la société de gestion de procéder aux investissements ou désinvestissements
Article L513-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société
Article R821-229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés
Article R225-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.
Article 6
à ces encaissements seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement.
Article R123-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85
spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion
Article R821-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
acte authentique à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances précise : 1° La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux ; 2° Le prix à payer au cédant tant pour la cession des titres
Article L214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de gestion dresse, pour chacun des organismes qu'elle gère, l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
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