A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer

Article 233-7.04

—

Le câblage doit être protégé et supporté de manière à éviter toute détérioration par frottement ou par une autre cause. 3.

Article 3

—

: les températures limites sont celles qui sont fixées par l'article 3 du décret susvisé du 3 décembre 1974, excepté pour les locaux dans lesquels une température supérieure est nécessaire pour des motifs de conservation des produits ou de non-détérioration

Article 1953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Article 42

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des

Article R15-33-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 30

Code de procédure pénale

de composition pénale parce qu'elle porte sur un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans et qu'elle consiste en une amende de composition n'excédant pas trois mille euros ou dans le dessaisissement d'une chose

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

1 du code du travail, pour la même durée ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose

Article 24

—

moyens de transport dont l'agent de voyages a la propriété, la garde ou l'usage ; b) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergement ; c) Les pertes ou détériorations

Article 114-1

—

Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.

Article 24

—

R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 dudit code, être soumis tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage et notamment de déceler toute détérioration

Article L219-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-12, l'autorité administrative adopte des mesures appropriées en vue d'atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les motifs prévus

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

l'opérateur de vente de voyages et de séjours a la propriété, la garde ou l'usage ; d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements ; e) Les pertes ou détériorations

Article D423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Il doit informer sans délai le ministre chargé de la culture de tout risque de détérioration de l'œuvre. La restauration d'une œuvre déposée ne peut être effectuée que par une personne désignée par le ministre chargé de la culture.

Article R317-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ; 3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration

Article 131

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont validés en tant qu'ils dérogent à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose.

Article 119-1

—

qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètre experts toutes informations sur les sanctions disciplinaires et sur les sanctions de même nature que celles mentionnées au 2° (a) de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, passées en force de chose

Article 13

—

. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue

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