Codes de loi français

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié

Article 1

Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments qu'ils percevaient antérieurement à la date de leur affectation, en référence au dernier échelon détenu et les émoluments perçus sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents mentionnés aux 7° et 8° de l'article L. 212-146 doit préciser la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé.

Article R5121-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 57

usage humain mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou le groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil pour demander la fixation de dates

Article R725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 14

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 : 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence à la région est remplacée

Article 711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par

Article D2573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° Les références au sous-préfet et à la sous-préfecture sont remplacées,

Article D372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 58

par la référence au représentant de l'État à Saint-Barthélemy ; 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ; 5

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

. – Pour l'application du présent code en Guyane : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil

Article D653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 46

vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références

Article 19

La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de la réalisation du dernier essai pris en compte pour le classement ou celle de l'appréciation d'un laboratoire agréé conduisant à l'établissement du procès-verbal

Article L6353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné au premier alinéa.

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ; 4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Papeete ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales

Article D181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux

Article Annexe 5

La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou – une copie de l'attestation

Article 1656 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

Pour l'application de ces dispositions : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence

Article R5831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La