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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

660c4d2a1ff97dabd6b861df

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a5c9ea95b316fe1db2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

661041d3c9ea95b316fe1f01

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d82aa704a07f4934484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65a58677919da7c4f178f02d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba71

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97aff19a7f19a78307aea

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0619a7f19a78307baf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc820c777d3ec8eb634e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc840c777d3ec8eb6379

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc860c777d3ec8eb63b7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127db98137c17478d2e1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163fbb9f94e984650cf4b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile, plus précisément, - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163ffb9f94e984650d3e8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee043ea7c8c112520e08

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee093ea7c8c112520eea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa93ea7c8c1129c0615

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65833faf3ea7c8c1129c06c4

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f553fcdc6046d477be6d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f56f5cdc6046d477c0a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

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