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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’arrachage d’une haie n’est pas davantage soumis à ces formalités au titre du même code.
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5e5
9 octobre 1995
9 octobre 1995
321 et 328 anciens du Code pénal applicable en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d1
8 septembre 2015
8 septembre 2015
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 18 décembre 2009, l'association d'aide psychopédagogique aux scolaires en difficulté a établi une déclaration d'accident du travail ainsi libellée, concernant Mme
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8bb032d83cfd3e9b65
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et, en tout état de cause, de déclarer [O] [X] au paiement de la somme de 5 000 euros pour recours abusif et de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033ea5b619fed9b4b6ea36c
8 mars 2017
8 mars 2017
Par déclaration du 20 janvier 2015, Madame [T] [T] a interjeté appel total de la décision du tribunal de grande instance du 16 décembre 2014.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00555
18 mars 2009
18 mars 2009
, atteste avoir pris en location six hectares de vergers de pommiers à sa tante Marie Y... pour la campagne 2004/2005 ; qu'il est incontestable que sur les 12 hectares de pommiers, la moitié a été arrachée
Source officiellecr
61372641cd5801467742426b
23 novembre 2005
23 novembre 2005
fondamentales, L. 231-1, R. 413-17 du Code de la route, 434-10, 434-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b8
8 février 2017
8 février 2017
Par déclaration enregistrée au greffe le 29 décembre 2015, Monsieur François X... a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleChambre 1-5
680b1db72c124f4fd8d6734a
24 avril 2025
24 avril 2025
[Y] demande à la cour de : A titre principal : Confirmer le jugement du 22 septembre 2022 en ce qu'il a : -déclaré irrecevable la demande d'arrachage du laurier sous astreinte, pour autorité de chose
Source officielle4e Chambre A
61626b8ce62f7c490f224e64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Par déclaration du 11 mars 2011, Monsieur et Madame [U] ont relevé appel de cette décision.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635155a2ead9ed860b6f69
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Par déclaration du 02 avril 2009, M.[R] [E] et Mme [X] [K] épouse [E] ont interjeté appel de ce jugement.
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c43919
14 octobre 1987
14 octobre 1987
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrachage d'arbustes plantés par son voisin M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300306
10 mars 2016
10 mars 2016
lors d'une réunion le 18 juillet 2006, Sarthe habitat a indiqué avoir fait réaliser les travaux nécessaires, la réfection ayant porté sur le dessus du mur et sur la partie effondrée à la suite de l'arrachage
Source officielleChambre 1-5
5fd915166f5d67aff93b0fb5
18 juin 2020
18 juin 2020
Par déclaration en date du 23 avril 2018, Mme [Q] [K] épouse [L], M. [C] [K] et Mme [V] [P] épouse [K] ont interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePPEP Civil
69d81ec3cdc6046d47b1f3ad
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [Y] [Q], représenté par son conseil, a repris ses conclusions du 19 mars 2023 dans lesquelles il demande au tribunal de : - Déclarer les consorts [S] irrecevables, subsidiairement mal fondés en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0dbac25a97f0381f4f2f
5 mars 2015
5 mars 2015
faire cesser les troubles de jouissance qu'ils subissent du fait des plantations disposées en violation des dispositions des articles 671 à 673 du code civil ; - en conséquence d'ordonner soit l'arrachage
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd84
22 mai 1995
22 mai 1995
; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 2 décembre 1991 faisait expressément référence "au flagrant délit constaté au poste franco-belge sur la personne d'Annie Y... pour importation sans déclaration
Source officielleRETENTIONS
69ddce8bcdc6046d472a88fd
11 avril 2026
11 avril 2026
Le 5 avril 2026 à une heure 05 du matin à [Localité 5], [T] [J] a été interpellé par les services de police de [Localité 5] requis par la clameur publique par une personne se disant victime de l'arrachage
Source officielle1ère chambre
DTA_2002559_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'Etat a méconnu son obligation, prévue à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, de prendre toute mesure de prévention, de surveillance et de lutte contre ce virus, dès lors que l'arrachage
Source officielle1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
[C] [E] et Mme [W] [T] de leurs demandes d'arrachage de la haie et d'élagage, débouté M.
Source officiellePage 14 sur 192