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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 414 résultats pour « defaut de prix convenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
Article L3141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement
Article L174-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont remboursés, pour le compte de l'ensemble
Article 9
La valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté, ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation.
Article 52 QUINQUIES
La caisse primaire de sécurité sociale statue sur l'attribution de la pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle a pris l'initiative de l'examen des droits de l'assuré ou à compter de la demande
Article L233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics
Article D262-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code
Article L3142-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ; 2° Le congé ne peut se cumuler
Article L2223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Article R443-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La proposition précise le prix et les frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur et est accompagnée d'un formulaire de demande d'acquisition de parts.A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'associé personne physique est réputé renoncer à l'acquisition
Article Annexe I
1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ; Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement, Il est convenu
Article 21.115
certificat de type en vertu du II du point 21.113 : a) Que le détenteur du certificat de type a notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au point 21.93 ; et b) Que le détenteur du certificat de type a convenu
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de rétablir la couverture de ces engagements par affectation de nouveaux actifs de l'entreprise d'assurance, dans des conditions convenues
Article R4544-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par tout moyen conférant date certaine
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un
Article 1464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
Article R773-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
dans leurs fonctions ; 3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens dans leurs fonctions ; 4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Article L162-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
assurant la distribution parallèle du médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
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