X..., médecin exerçant à titre libéral, était redevable au titre des années 1994 et 1995, le déficit d'exploitation dégagé par l'EURL BV dont il était gérant associé unique ; Attendu que, pour rejeter

(société X...) l'exploitation d'une station-service sous le régime du mandat pour la distribution des carburants et sous celui de la location-gérance pour celle des autres produits pétroliers et l'exercice

commis un acte anormal de gestion, et a réintégré de ce chef dans les résultats des exercices clos respectivement en 1979, 1980 et 1981 des sommes de 56 836 F, 175 753 et 398 525 F correspondant aux déficits

d'affaires de près de 20 % subie par les époux Y... depuis leur installation provient notamment de la perte d'un client important qui s'est détourné au profit d'une boulangerie industrielle, provoquant un déficit

, ET QUE LESDITES SOMMES ONT ETE DIRECTEMENT INCLUSES DANS LES VALEURS D'EXPLOITATION, AUGMENTANT AINSI DE LEUR MONTANT LES VALEURS D'ACTIF DE CES SOCIETES ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CES VERSEMENTS AIENT

COURS ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR BENEFICE DE L'EXERCICE 1961 UNE SOMME DE 188.497 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL, SOIT 193.500 F, DIMINUE DU DEFICIT

Sports Loisirs à lui verser la somme de 2 494 646,50 euros, en raison des difficultés liées à l’exécution de la délégation de service public conclue le 17 décembre 2019, portant sur la gestion et l’exploitation

relever des actes établissant que Mme de Y... était restée gérante en droit jusqu'en mars 1985 et déclarer que, depuis avril 1984, le demandeur était gérant de fait ; "alors, en outre, que la preuve du déficit

constitution d'une société en participation LV (SEP LV) et d'une société à responsabilité limitée Lyon Victoire, désignée en qualité de gérante de la SEP LV ; que, pour répondre aux difficultés d'exploitation

Elle a adressé entre 2016 et 2021 à la commune de Sainte-Marie plusieurs appels de fonds aux fins de combler le déficit d'exploitation qu'elle subissait.

L'assemblée générale du GCS BIH d'Auxerre était par suite compétente pour fixer, par sa délibération du 6 décembre 2021, la répartition entre ses membres du déficit d'exploitation au titre de l'année 2020

Z..., HORTICULTEUR, QUI ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QU'ELLE A, COMPTE TENU D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION AFFECTANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE

été remis les fonds litigieux; qu'en retenant néanmoins la qualification d'abus de confiance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le déficit

Elle est versée dans la limite du déficit d'exploitation résultant des obligations imposées par le cahier des charges en tenant compte d'un rendement du capital nautique engagé au prorata des journées

Cadeilhan-Trachère verseront annuellement au syndicat, une somme égale à 1% du montant du chiffre d'affaires des remontées mécaniques de la station d'hiver de Piau-Engaly, réalisé dans l'année N-1. / Les déficits

Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de la SARTHE refusant que soient déduits, pour le calcul de sa cotisation personnelle d'allocations familiales et de la C.S.G. au titre de l'année 1995, les déficits

. / Les déficits d'exploitation éventuels seront résorbés par une participation exceptionnelle des communes fixée par le comité syndical. ". 6.

, elle affirme que les délégataires n'ont jamais souffert aucun déficit d'exploitation et que leur demande correspond en réalité à des frais financiers liés à la somme de 1 605 686 francs indiquée à l'article