§ 1 er - Les franchises et différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.

Article 34

—

Cette durée d'indemnisation ne peut dépasser les limites fixées au §4 de l'article 9.

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R. 491-20, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans

Article D5424-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

professionnalisation et de solidarité au titre du II de l'article D. 5424-51, la durée maximale de versement est de douze mois à compter : 1° Du lendemain de la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ; 2° Ou de la demande

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article R. 3122-21, l'office indique au président de la juridiction concernée, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et dans l'affirmative

Article 26

—

période d'indemnisation dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; Le délai de 3 ans est allongé : - des

Article 26

—

Article 1

—

Ces factures contiennent les éléments relatifs à l'exécution de la dépense et notamment les données statistiques associées au nombre de demandes d'indemnisation déposées, au nombre de demandes traitées, au volume d'heures associé et le montant versé par

Article 849-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou

Article D361-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information

Article 11

—

Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route

LEGIARTI000032706316

—

sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, Agence de biomédecine Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Fonds d'indemnisation

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres

Article 20-8

—

L'indemnité journalière mentionnée à l'article 20-6 prévue en cas de maternité est attribuée durant la période de congé définie à l'article L. 1225-17 du code du travail, sous réserve que l'assurée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation

Article 849-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice

Article 706-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44

Code de procédure pénale

sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation

Article D723-24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 723-13-3 est calculé à due concurrence des prestations servies, au cours de l'année considérée, aux assurés qui leur sont affiliés, à l'exclusion du complément d'indemnisation

Article D4311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique

-Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. III.

Article R1613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du montant total de subventions

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