Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation.

Article R621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13.

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code forestier (nouveau)

Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal judiciaire de constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité

Article R9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque le demandeur ne répond pas à la proposition d'achat ou n'effectue pas le versement dans les délais, il ne peut formuler de nouvelle demande d'achat avant un délai d'un an à compter de la précédente demande.

Article 7

—

Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un

Article R5139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code de la santé publique

A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de refus d'autorisation.

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour qu'ils lui soient transmis

Article 172-5

—

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

Article R4211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Dans le cas d'une demande d'autorisation initiale, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours vaut rejet de la demande.

Article R1161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 50

Code de la santé publique

La demande est réputée complète si le directeur général a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces

Article 1

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

Article R5121-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 58

Code de la santé publique

En cas de demande complémentaire par la Haute Autorité de santé au cours de l'évaluation de la demande mentionnée à l'article R. 5121-68, le cas échéant sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou des ministres

Article R621-96-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Article R425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Code de l'environnement

Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20

Code monétaire et financier

Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d'une demande d'autorisation, le ministre chargé de l'économie indique à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3,

Article L5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Article 2

—

La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.

Article 105-11

—

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire formées par application de la loi du 2 août 1960 doivent être présentées dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret.

Article 3

—

Les demandes d'autorisations, accompagnées du dossier prévu à l'article précédent, sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Article 2

—

L'administration dispose d'un délai de 45 jours ouvrés pour instruire cette demande. Ce délai peut être interrompu lorsqu'il est demandé aux autres Etats membres des informations nécessaires à l'instruction du dossier.

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