les contrats de travail litigieux n'ont pas été signés, de débouter Madame [X] [S] de ses demandes de requalification des contrats de travail en date de décembre 2017 et décembre 2018 et de ses demandes

de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt énonce que le contrat de travail et ses avenants se référaient à l'accord collectif d'entreprise sur le travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent

GT Logistics 04 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de mission et des contrats à durée déterminée, ainsi que de demandes indemnitaires à l'encontre des

de requalification d'un tel contrat ; qu'en se déclarant incompétente, au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur la demande de requalification d'un contrat emploi-solidarité, la cour

[N] n'était pas fondé à opposer une prescription quinquennale à la demande de requalification du contrat formée par Mme [M], qui était encore son épouse en première instance, ainsi que cela résulte des

de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du

GMS FRANCE, employeur de Monsieur X..., au paiement de l'indemnité légale de requalification ; AUX MOTIFS QUE " la demande de requalification du contrat de travail du 12 mai 1998 en contrat à durée

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que de diverses demandes liées à un licenciement irrégulier

en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à

juillet au 30 septembre 2000 puis par trois contrats emploi consolidé ; qu'au terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats et de paiement

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, contester le bien-fondé de son licenciement

X... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement des sommes subséquentes, en paiement d'une somme au titre des congés payés

de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a retenu que les parties avaient convenu que M.

d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en contestation de son licenciement et paiement de salaires

X... de ses demandes de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel

[O] irrecevable en sa demande en requalification du contrat de location-gérance en contrat de bail commercial et en sa demande de désignation d'un expert ainsi qu'en ses demandes subséquentes de remboursement

de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M.

de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa