de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel, M.

les écritures des parties et les pièces n° 29 et 34-3 versées par l'employeur, a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

. et Annibal Y...; "aux motifs, en ce qui concerne le témoignage de Manuel Z..., qu'à l'appui de sa plainte, Viviane A... soutient, d'une part, que Manuel Z..., son beau-père, ne sait ni lire ni écrire

la convention des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Marti avait exposé dans ses

d'un écrit clair ; 3°) que la cour d'appel se devait à tout le moins de tenir compte de la stipulation précitée du contrat de bail qui postulait qu'à tout le moins les travaux de modification envisagés

[D] [E], la cour d'appel les a dénaturées, méconnaissant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que si le dispositif des conclusions doit récapituler les prétentions

X..., alors que, d'une part, dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, le juge doit procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux et qu'en déduisant

cassation, pris de la violation des articles 150, 147 et 151 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de sommes à titre de salaire et de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures

l'écrit qui lui est soumis : 4.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, dans les poursuites suivies contre Horace X... des chefs d'escroquerie et de faux en écritures

: payé factures n° 2683214 du 30/12/2005 de 235,13 euros, client : succession V..., libellé écritures : payé factures n° 2683232 du 30/12/2005 de 130,21 euros, client : W..., libellé écritures : payé

4°/ que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de ses écritures de première instance déposées pour l'audience du 22

Imab, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

bancaire du donneur d'ordres ; que la banque, par courrier du 30 août 2002, a dénoncé ses concours en accordant un préavis de soixante jours et a rappelé, par courriers des 25 et 29 octobre suivants, qu'à défaut

violant ainsi l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTINI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures

plainte avec constitution de partie civile à la suite de l'affichage et de la diffusion dans l'entreprise de trois lettres anonymes injurieuses ; qu'ayant été identifié comme étant l'auteur de ces écrits