référé ne se trouvant ainsi aucunement justifiée, ensuite, de ne pas rechercher si le retrait des affiches promotionnelles ne se ramenait pas à une interdiction du magazine, ou à une entrave à sa diffusion

la SACEM et qu'elle aurait réalisé si X... avait signé le contrat précité qui représente le préjudice souffert par la partie civile ; que le préjudice est né d'une infraction résultant certes de la diffusion

le faisant pas, il a commis une négligence dont il doit être tenu pour seul responsable, il appartenait à Steve X..., président-directeur général de la société Plessis Dis qui fut à l'origine de la diffusion

tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 97-30.069 formé par la société LMC diffusion

Marc Z..., II - Sur le pourvoi n° Q 97-30.071 formé par la société LMC diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 26 à 49 relatives à la division de tous les lots originaires, alors « que sont interdites, qu'elle soit en propriété ou

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'ordonnance d'arrêter les émoluments de Mme [N] à une certaine somme et de le condamner au paiement de celle-ci, alors : « 1°/ que la division d'un syndicat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société France mobile diffusion

dans différentes journaux locaux une proposition d'activité de travail de copie d'adresses à domicile; qu'en réponse à leur demande de renseignements, les personnes intéressées recevaient de Alpha Diffusion

se trouvait pas exempte de mauvaise foi et de caractère fautif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la diffusion

si l'acte a eu, par nature, pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'entraîner en lui-même celle d'un fait susceptibles d'avoir des conséquences juridiques sans que la preuve contraire ou la discussion

D... du 25 août 1937, pour en déduire que "dès lors qu'au moment de la division de la propriété des consorts A... des B..., le 14 décembre 1929, il existait bien un signe apparent de servitude constitué

statuant ainsi, d'avoir violé les articles 9, 1315,1382 du code civil, 4 et 9 du nouveau code de procédure civile, 8 1 de la convention européenne des droits de l'homme, alors, d'une part, que la diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agences et diffusion (SAD), dont le siège est ..., en cassation d'un

en charge les frais de publicité mais que ces derniers s'étaient servi de son nom pour traiter avec des agences de publicité en attendant la constitution de leur nouvelle société, la société Raze Diffusion

de répondre aux conclusions d'appel de la société Au Bon Marché qui avait fait valoir qu'elle avait légitimement pu croire que la Société Seidensticker était effectivement titulaire des droits de diffusion

conclusions totalement délaissées par la cour d'appel, l'employeur avait souligné que la clause de mobilité était justifiée par la protection de ses intérêts eu égard à sa qualité d'entreprise de radio-diffusion

l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés susceptibles de constituer l'apologie d'actes de terrorisme, la circonstance que ces propos du fait de leur diffusion

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui, pour importation et diffusion de l'image ou de la représentation d'un mineur à caractère pornographique

X..., demeurant ... (16e), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Diffusion des procédés Médilec, en dissolution à compter du 2 juillet 1981, en cassation