Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 572 résultats pour « dispositif et motifs réputés établis par le juge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er
Article 373-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Article R533-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à cette autorité son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la fin de la
Article M 42
Des dispositifs d'alarme doivent être installés dans les établissements de 1re et 2e catégorie pour rassembler le personnel nécessaire en cas de sinistre.
Article L6327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 61
Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'un ou de plusieurs dispositifs d'appui.
Article 1136-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84
En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment dans les conditions de l'article
Article 100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé
Article R5212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
Tout établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire qui utilise ou délivre des dispositifs médicaux ou met de tels dispositifs à la disposition de ses membres, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux à domicile
Article R5212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12
Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des dispositifs est attestée par les résultats conformes d'un second contrôle de qualité réalisé sur le dispositif selon les dispositions prévues à l'article R. 5212-30.
Article L441-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
Article 692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 95
Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale
Article 706-63-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
technique mentionné à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique.
Article 4
Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le demandeur de l'aide :
Article 4
Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le demandeur de l'aide :
Article D30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.
Article 431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs
Article 2
L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
Article 2
L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Article 42
Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.
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