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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd580146774208e8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

de cassation, pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique, 177 du Traité de Rome, 1er, 2, 1er alinéa de la directive 65/65 du conseil CEE concernant le rapprochement des dispositions

Source officielle

Page 14 sur 1526

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164108

Admin. suprême

26 mai 2016

26 mai 2016

Attendu que dans ces circonstances, il échet de révoquer la libération conditionnelle accordée à ETUTE Joseph.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00398

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger illicite l'article 1.1.2 du règlement du comité relatif au délai de carence et à annuler cette disposition, alors « que la

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a62f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

occuper son poste antérieur, a été constatée et reconnue par l'employeur, qu'en l'absence de constat d'une inaptitude physique permanente, l'article L. 122-24-4 ne s'appliquait pas, alors que les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01239

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

professionnel ; 2°/ qu'en relevant que l'auteur des agissements reprochés n'avait pas pris délibérément pour cible un salarié ou un groupe de salariés en particulier, la chambre de l'instruction a conditionné

Source officielle
TJ

JEX

6a1de122cdc6046d47c0867e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17 Mars 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 19 Mai 2026, par mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Un logement et un véhicule ont également été mis à sa disposition.

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069d5

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office, et sans réouvrir les débats, le moyen pris de la prescription du grief déduit de la disparition

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d962

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

rapport d'expertise que la présentation de ce produit, en particulier dans la notice qui l'accompagne, vise à susciter chez le consommateur l'idée qu'il a affaire à un médicament ; en effet, il est conditionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00470

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de prime qualité, outre congés payés afférents, alors « que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant la

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb433

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

salarié une mesure d'avertissement ; que cette sanction explicite, prononcée au terme d'une procédure disciplinaire, était exclusive de tout licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01235

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ancien [1240 nouveau] du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la prudence dans l'expression, que postule la bonne foi, s'apprécie en considération de la base factuelle dont dispose

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0605DEC002661907

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

Finalement, il souligne avoir bel et bien disposé d’un «   droit   » au sens de l’article 6 de la Convention. 17.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200406

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

devait être examiné l'appel de la banque ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la SCI, le premier président retient que l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose

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CC

cr

61372635cd58014677423cb0

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

produit cannellonis Le Valli de 800 gr" a un étiquetage "conforme à la législation italienne en vigueur", sans la moindre référence au numéro de lot analysé, ni à la date à laquelle le produit a été conditionné

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e075cdc6046d470506aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04777

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense garantis par l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, lesquels sont conditionnés à la convocation préalable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01180

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps

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TJ

Chambre Civile

6966b132cdc6046d472f0d4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENT : Luc DIER, Président statuant à juge unique conformément aux dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00229

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par confirmation, constaté l'irrecevabilité de sa demande de libération conditionnelle parentale, alors « que, pour l'octroi de la libération conditionnelle

Source officielle