années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ; Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition

années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ; Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition

années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ; Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition

années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ; Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition

années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ; Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition

années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ; Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition

années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ; Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition

années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ; Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

" Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de faiblesse et non-assistance à personne en danger ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "les dispositions

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel