Les compagnies ne peuvent pas refuser : - d'accepter une réservation ou de vendre des billets pour cause de handicap ou de mobilité réduite ; - d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite disposant d'un billet valable. 3.

Article 20-4

—

-Ce projet définit les servitudes, parmi celles mentionnées à l'article L. 174-5-1 du code minier, de nature à prévenir les dangers ou les risques très importants pour les intérêts protégés au titre de l'article L. 161-1 de ce même code, tels que la santé

Article 32-1

—

Les navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse battant pavillon français, exploités en service régulier au départ ou à destination d'un port français ou d'un port d'un pays tiers, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux

Article L3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code

Article 40

—

service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers

Article 227-10.03

—

Conditions d'hébergement des passagers 1.

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

Code de commerce

La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Article 11

—

Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de l'arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour l'institution de ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article R. 323-

Article L5114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 40

Code de la défense

Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :

Article 223 a-V/03

—

Les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002: au plus tard le 1er janvier 2004. 2.

Article R721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Les servitudes prévues à l'article L. 721-4 entraînent notamment l'obligation : 1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.

Article Annexe 150-1.X

—

Avant qu'un navire roulier à passagers ou un engin à passagers à grande vitesse ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier couvert par la présente division, les Etats membres procèdent à une inspection, conformément à l'article 3,

Article R433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article R. 433-6 et, au besoin,

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

aériens transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef : 1° Code repère du dossier passager ; 2° Date de réservation/ d'émission du billet ; 3° Date (s)

Article 49

—

échéant, le coût découlant de l'institution des servitudes d'utilité publique nécessaires.

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier.

Article 190-3.04

—

Sièges et espaces libres dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs : 1.

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

des moyens de transport pour passagers payants 1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens

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