La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit : Aéroports de Paris ; Banque de France ; Bpifrance Financement SA ; Caisse centrale de réassurance ; Caisse des

Article 2

—

I - Pour l'année 1984, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 355 millions de francs.

Article Annexe II

—

. :-----------------------------: : ZONES DE : JUSQU'AU : : PRIX : 30 juin 1987 : : : (en francs) : :-----------------------------: : Zone I : 37485 : : Zone II : 34245 :

Article Annexe II

—

. :-----------------------------: : ZONES DE : JUSQU'AU : : PRIX : 30 juin 1987 : : : (en francs) : :-----------------------------: : Zone I : 42850 : : Zone II : 39150 :

Article R1241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code des transports

La Régie autonome des transports parisiens peut être autorisée par Ile-de-France Mobilités à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont Ile-de-France Mobilités est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Code général des impôts

annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ; d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration

Article 1

—

A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.

Article 5

—

Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de CMA France à l'extérieur de l'établissement par le président de CMA France dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre

Article 36

—

Indépendamment des dispositions de l'article aucun livre imprimé ou réimprimé hors de la France, ne pourra être introduit en France sans une permission du directeur, général de la librairie, annonçant le bureau de douane par lequel il entrera.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de la consommation

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 79

Code des assurances

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L1241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Code des transports

Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il remplit l'une des conditions suivantes : Les aéronefs immatriculés en France à titre dérogatoire avant le 1er décembre 2010 conservent le bénéfice de cette dérogation.

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4.

Article R1241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par Ile-de-France Mobilités

Article R362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

Code de la construction et de l'habitation

-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant et par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.

Article 6

—

France International, Campus France, l'Institut de recherche pour le développement et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Article 1

—

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPES : COLLECTIFS : : de :----------------: : logements : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I et

Article 2

—

2° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et détenues à cette date.

Article R1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

Code général des collectivités territoriales

Ils comprennent : a) Trois représentants des régions et de la collectivité de Corse proposés par l'association Régions de France ; b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants

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