Les candidats au diplôme d’Etat de conseiller d’orientation professionnelle, créé par le décret du 27 janvier 1944 pris en application du décret-loi du 24 mai 1938, sont assujettis à un droit d’examen et à un droit de diplôme fixés ainsi qu’il suit: Droit

Article L77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Article R214-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57

Code de l'urbanisme

Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique

Article L2281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers

Article 46

—

L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte entraine la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants. § 3 – L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au

Article 766 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour

Article 1

—

territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote : - dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant

Article 6

—

Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre.

Article 316-13

—

les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 316-3 peuvent se limiter aux FIA de l'Union européenne que le gestionnaire a l'intention de gérer et aux FIA qu'il gère et qu'il a l'intention de commercialiser dans l'Union européenne avec un passeport

Article 8

—

Etre titulaires d'un passeport valide (volet identification + volet sanitaire) ; 2.

Article ANNEXE II

—

lettre de motivation manuscrite du candidat (2 pages maximum) ; - une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise (notamment TOEIC, TOEFL, certificat de l'université de Cambridge) ; - une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

Code rural (nouveau)

informations transmises par les détenteurs de bovins conformément au IV de l'article D. 212-19 ; 2° Du contrôle de la fourniture, aux détenteurs, des marques auriculaires d'identification, des registres des bovins, des inventaires d'étable et des passeports

Article 3

—

raison de restrictions ou d'interdictions de circulation ou d'échange, sur la base du coût relatif au stockage et à l'entretien des végétaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des végétaux immobilisés, des pertes liées à la suspension du passeport

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences mentionnées

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers

Article 153

—

A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française, les dispositions du présent décret mentionnant le conseil départemental de l'accès au droit désignent le conseil de l'accès au droit.

Article Annexe

—

LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES Article 1er Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire congolais et les ressortissants congolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport

Article 6

—

Pour les données visées au I de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.

Article 116

—

Les ayants droit des fonctionnaires soumis au présent décret et décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat.

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