Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 790 résultats pour « droit immobilier »
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23 790 résultats pour « droit immobilier »
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Article 7
Pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom de droits immobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses
Article 14
privées intéressées ; - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; - la rémunération pour prestations de services ; - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ; - le produit de cession des biens et droits
Article L256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à des bénéficiaires
Article L214-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
aux mêmes conditions ; 5° Des parts ou actions d'organisme de placement collectif immobilier et d'organismes de placement collectif immobilier professionnel et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent
Article R214-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération ou, dans les cas d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la valeur liquidative
Article R214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-39, il est tenu compte : 1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 214-87 ; 2° Au numérateur : a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Celui-ci le notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné.
Article 208 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85
II bis. – Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, mentionnés au II, entre une société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au II ou au III
Article R2122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le titre d'occupation constitutif de droit réel comporte la détermination précise de la consistance de ce droit et de la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes autres mentions nécessaires à la publicité foncière.
Article 810
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en
Article 238 octies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45
La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.
Article 37
Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de
Article 4
A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ; 2° Les biens immobiliers
Article D331-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l'article D. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Article L931-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement
Article L214-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
Les actifs immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
Article L214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-36, fusion ou scission.
Article L2341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 58
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers
Article 69
Lorsque la dévolution des droits successoraux, la masse immobilière héréditaire ou les modalités de l'option, constatées dans une attestation précédemment publiée, viennent à être modifiées, les successibles sont tenus de publier une attestation rectificative
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