Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 515 résultats pour « ecrit non destiné à défendre à une éventuelle action en justice »
ARTICLE
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Article 413-17
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM de fonds alternatifs, directement ou par personne interposée, est réservée aux
Article R241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non
LEGIARTI000031647292
de lutte contre l'illettrisme et pour l'acquisition des compétences clés, de l'accès des personnes handicapées à la formation, de la formation des personnes sous main de justice, des actions de sensibilisation, de promotion et d'accompagnement de la
Article R182-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96
Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.
Article 2
Le concours externe visé au 3° de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.
Article 11
Il peut à tout moment présenter des observations écrites et être informé de l'état d'avancement de la procédure. Il reçoit communication de toute pièce versée à son dossier et susceptible d'être prise en compte par le comité d'indemnisation.
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29
Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.
Article 9
Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de
Article 2
Les titulaires de titres nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement
Article 2
judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice
Article 10-1
Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice.
Article R229-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Il est accompagné des rapports de l'exploitant, prévus à l'article R. 229-89, qui démontrent que les conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un rapport des ministres
Article L622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il
Article L262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations
Article 634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du
Article 51-1
Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.
LEGIARTI000024522362
Le programme prévu à l'article 3 est destiné à fournir une aide à la préparation de l'épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) en prenant notamment appui sur les outils de gestion
Article R6321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 02
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit.
Article R262-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
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