générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture

des OPH dont l’élection n’a pas été annulée est apparue plus conforme que l’organisation de nouvelles élections dès lors que l’annulation ne portait pas sur l’ensemble des opérations électorales et que

démissionné en décembre 2010- janvier 2011 et qu'en application de l'article L2314-30 du code du travail, un suppléant aurait dû être désigné en remplacement du titulaire démissionnaire, et qu'en outre des élections

en qualité de déléguée titulaire à l'issue du deuxième tour des élections, sur une capture d'écran de photographie effectuée à partir de son téléphone mobile datée du 30 octobre 2019 à 13 heures 55, mais

indéterminée le 12 novembre 2008 en qualité de directeur financier ; que Monsieur [Y] était mandaté par le syndicat CFE-CGC, le 20 novembre 2009, dans le cadre du protocole d'accord électoral aux élections

Aux termes de l'article L. 52-2 du même code : " En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen

du scrutin, et que l’organisation d’une élection partielle avait été exclue en raison de son coût, de la faible participation probable, et de son caractère peu approprié à l’objet de l’élection.

un mandat au CSE n’empêchait pas le fonctionnement du CSE qui était doté de trois autres élues titulaires et de deux élues suppléantes, devenues titulaires et que l’entreprise devait procéder à des élections

un mandat au CSE n’empêchait pas le fonctionnement du CSE qui était doté de trois autres élues titulaires et de deux élues suppléantes, devenues titulaires et que l’entreprise devait procéder à des élections

un mandat au CSE n’empêchait pas le fonctionnement du CSE qui était doté de trois autres élues titulaires et de deux élues suppléantes, devenues titulaires et que l’entreprise devait procéder à des élections

Mme [E] a contesté devant l'inspection du travail la date envisagée par l'employeur pour organiser les élections ; l'inspecteur du travail lui a répondu le 13 juin, qu'après vérification, des élections

du contrôle qui lui incombe en application du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque le mandat de certains membres procède d'une élection

indéterminée le 12 novembre 2008 en qualité de directeur financier ; que Monsieur Y... était mandaté par le syndicat CFE-CGC, le 20 novembre 2009, dans le cadre du protocole d'accord électoral aux élections

observations et communiquer des pièces complémentaires ; - l'inspection du travail a manqué à son obligation d'impartialité et méconnu le régime de la preuve dès lors qu'elle a réalisé une analyse partiale

Les contestations systématiques de chaque élection partielle sont établies et sont de nature à compromettre gravement la continuité du service public ou le bon exercice des missions qu'il comporte, démontrant

[A] a demandé à son employeur de procéder à l'organisation d'élections professionnelles partielles des délégués du personnel en application de l'article L. 2314-7 du code du travail.

membres depuis la lettre du 18 avril 2015, de la surveillance excessive à laquelle ils étaient soumis, de demandes d'explications sur leur motivation pour adhérer au SAP et il a demandé l'organisation d'élections

Elle soutient avoir été contrainte de supporter différents coûts liés à la reprise du versement des salaires, à partir du 1erfévrier 2019 jusqu’à la notification de son licenciement pour inaptitude et

lors d'une élection ayant eu lieu le 17 décembre 2021 dans des conditions irrégulières ; - l'avis émis par le CSE est irrégulier en raison de l'insuffisance des informations transmises aux membres de

membres depuis la lettre du 18 avril 2015, de la surveillance excessive à laquelle ils étaient soumis, de demandes d'explications sur leur motivation pour adhérer au SAP et il a demandé l'organisation d'élections