Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 894 résultats pour « enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence séparée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R421-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” prévue à l'article L. 421-11 est notifiée au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'introduction de
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
333 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1 532 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre
Article 1389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97
de location ou d'exploitation séparée.
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Article R5125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région
Article 71
lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Article 1
Le nombre total des emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 24 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est fixé à trois cent cinquante-six emplois.
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.
Article 5
Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans). 12 trimestres 12 trimestres Congé parental. Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans. 4 trimestres. 4 trimestres.
Article R512-46-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52
Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles.
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67
I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.
Article R132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du chef de son service d'affectation, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
Article 24
Pour l'application des dispositions des articles 21 et 23 sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité
Article 413-33
La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux actionnaires ou aux porteurs de parts de l'OPCVM.
Article 19
au foyer d'un enfant âgé de trois ans ou plus qui n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Article 3
A partir du trente et unième jour qui suit l'arrêt de travail, l'indemnité journalière d'assurance maladie est majorée pour atteindre les deux tiers du gain journalier de base, si l'assuré a au moins trois enfants à charge, sans pouvoir dépasser le 1/
Article D312-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils sont rattachés : -un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans, qui assure la prise en charge définie à l'article D. 312
Article 8
Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité.
Article L161-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67
Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et
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