Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 617 résultats pour « engagement par acte sous seing privé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 617 résultats pour « engagement par acte sous seing privé »
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Article 5
I. - Les élèves sont, dès leur admission à l'école du personnel paramédical des armées, et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.
Article R914-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".
Article D4111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
d'intérêt collectif ou privé.
Article 5
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980, de ses annexes et avenants, sont validés jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale et au plus tard jusqu'au 5 juillet 1985.
Article A663-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport
Article 2226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial
Article R914-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section.
Article Annexe I-2 (art. R122-4)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
Article 10 La cession de la totalité des parts sociales est constatée par acte authentique ou sous seing privé.
Article 226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article L1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 07
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article L1211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article LO6213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77
Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.
Article LO6313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77
Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.
Article LO6413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Article 9
La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un
Article 1300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Article L122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections
Article L111-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
la forme d'un contrat entre les partenaires engagés.
Article D612-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 81
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.
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