Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 834 résultats pour « enquête parcellaire complémentaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 834 résultats pour « enquête parcellaire complémentaire »
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Article 7
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
Article L501-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.
Article 15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
LEGIARTI000049117638
Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
LEGIARTI000049119713
Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
LEGIARTI000049116710
Volumes complementaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
LEGIARTI000049119955
Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
LEGIARTI000049120119
Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
LEGIARTI000049117070
Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
LEGIARTI000049118526
Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
LEGIARTI000049116379
Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
LEGIARTI000049118713
Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
LEGIARTI000049116198
Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
Le dossier mis à l'enquête comporte au moins : 1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits
Article 33
Contrôle de l'exhaustivité des enquêtes ; 3. Contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes ; 4. Saisie et exploitation des données collectées ; 5. Diffusion des informations issues des données collectées.
Article 3
La liste des immeubles dans lesquels doivent être faites les enquêtes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé est envoyée par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la commune ou à l'établissement public
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies
Article L821-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
Article R1322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête publique. Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1
Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.
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