U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires du 3, rue Fustel de Coulanges et à la société Sagic Ouest syndic, ensemble

entraînent la conviction (de la Cour) que le prévenu est coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; "1°) alors premièrement que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer d'une

grave privative des indemnités de préavis et de licenciement et celle qui d'un fait ou d'un ensemble de faits qui, par leur importance, rendent impossible le maintien du contrat de travail pendant la

jugement en date du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par les prévenus, a déclaré ces derniers coupables de l'ensemble

visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et qui résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat

B...a été déclaré coupable pour " l'ensemble des faits qui lui sont reprochés (...) commis du 1er janvier 2009 au 27 juin 2011 à Paris et sur le territoire national " ; que, par suite, M.B..., qui avait

peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire

peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire

de Mme X..., ce qui en constitue une cause réelle et sérieuse ; ALORS, 1°), QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de dommages-intérêts

divergence de vues et les absences de mises à jour de logiciels de la paye, caractérisant un retour à un temps antérieur par une répétition routinière de pratiques professionnelles et que dès lors l'ensemble

les articles 1147 du Code civil et l'article L. 133-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en retenant la responsabilité exclusive de la société Maex alors qu'elle relevait par ailleurs un ensemble de faits

demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave n'est caractérisée qu'à la condition qu'elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

du lot contigü d'avoir construit un mur en violation des clauses du cahier des charges, l'ont assigné en remise en état de sa clôture, conforme aux dispositions contractuelles ; Attendu que Henault fait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

justifié par la seule insubordination du 25 septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la lettre de licenciement justifiait l'impossibilité de maintenir le contrat de travail par un ensemble

d'ailleurs renouvelé sa constitution par une lettre du 20 février 1985, un mémoire du 30 avril 1985 et une lettre du 17 septembre 1985 ; qu'ainsi le magistrat instructeur était valablement saisi de l'ensemble

grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat