Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un

Article D332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 78

Code de l'éducation

Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.

Article L542-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85

Code de l'environnement

Ces parts sont reversées aux communes de ces établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leur population.

Article L2333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent article.

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

L'ensemble des biens, droits et obligations du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.

Article 1

—

Des services de police interdépartementaux chargés, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs, peuvent être créés sur

Article 31

—

L119-7 - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-102 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 55 A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Sct.

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.

Article L541-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61

Code de l'environnement

Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de l'article L. 541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme

Article 170 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

Code général des impôts

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens

Article 1

—

Il est créé un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.

Article L2513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est le service d'incendie et de secours chargé, sous la direction et d'après les ordres du maire, des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille

Article 22

—

Elle procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de l'opération.

Article ANNEXE 4

—

NUMEROTATION ET RUBRIQUES DU REGISTRE DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 4.a. Registre des biens reçus en dépôt par un musée de France Le registre des biens reçus en dépôt par un musée de France contient : 1.

Article R112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants : 1° Désignation et description du bien ; 2°

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Article 4

—

Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes qui s'engagent, par une convention d'action foncière avec l'Etat, à créer des réserves foncières destinées à la construction de logements sociaux, le taux minimal de la participation des collectivités sera de 10 %.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code monétaire et financier

de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, leurs employés et ouvriers ; 8° Les chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France ;

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2

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